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Le premier de ces recours, initié par l’ensemble de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes), s’en est pris aux performances monétaires des RTT inscrites dans la loi de finances rectificative. La mesure prévoit que l’employeur peut racheter des RTT à un salarié en échange d’un travail supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2025 et pour un maximum de 7 500 €. Les gauchistes s’en sont pris à l’hémicycle, arguant que cela conduirait à l’effondrement du 35h. Des syndicats comme la CFDT, la CGT et la Force ouvrière ont également décrié ce dispositif, qui est une concession de la majorité présidentielle à droite. La gauche dit voir dans cet article de la loi un “cavalier budgétaire” – l’expression dénote une mesure non directement liée aux caisses de l’Etat, mais inscrite dans une loi de finances. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, notamment parce que la mesure s’accompagne d’une défiscalisation et de la compensation correspondante pour l’Etat. Lire aussi : La gauche et les syndicats accusent le gouvernement et la droite de vouloir boucler les 35 heures

Vigilance pour la suppression de la redevance

Dans son pourvoi, Nupes se plaint également de la suppression de la redevance audiovisuelle, car la compensation envisagée, c’est-à-dire le remplacement de ces fonds par une partie de la TVA, « ne permet pas (…) d’assurer la sécurité du financement des les installations audiovisuelles”. Certes, le Conseil considère que les mesures de suppression de la redevance “sont susceptibles d’affecter la garantie des ressources du secteur audiovisuel public, qui est un élément de son indépendance, qui contribue à la mise en œuvre de la liberté de communication”. Mais il note aussi que des compensations sont prévues, tout en soulignant que l’exécutif devra s’assurer que les lois de finances prévoient des recettes suffisantes. Des députés de gauche dénoncent une loi qui “méconnaît le principe d’honnêteté fiscale, du fait de la sous-estimation chronique et flagrante des prévisions de recettes”. Au contraire, le Conseil considère qu’il ne ressort « ni de l’avis du Conseil supérieur des finances publiques (…), ni des autres données soumises (…), que la situation financière et les prévisions de recettes et de dépenses ( … ) sont entachées de l’intention de déformer les grandes lignes d’un budget équilibré.

“Réserve d’interprétation”

La France insoumise et Europe Ecologie-Les Verts avaient déposé un second recours, contre le projet de loi sur les mesures d’urgence de protection du pouvoir d’achat. Dans un communiqué transmis à l’AFP, ils ont estimé que “de nombreuses dispositions de ce projet de loi qui favorisent le développement des énergies fossiles portent gravement et visiblement atteinte à l’objectif (…) de protection de l’environnement, patrimoine de l’être humain commun”. La loi votée prévoit, entre autres, la possibilité de réactiver les centrales électriques au charbon – avec un relèvement du plafond des émissions polluantes autorisées – en cas de menace pour la sécurité de l’électricité et la mise en service d’un terminal méthanier au Port. Pour dénoncer ces mesures, les requérants invoquaient la charte de l’environnement adoptée en 2004, inscrite depuis 2005 dans le préambule de la Constitution. Même s’il reconnaît que ces deux mesures peuvent nuire à l’environnement, le Conseil ne critique ni l’une ni l’autre, au motif qu’assurer l’approvisionnement en énergie des Français en cas de difficultés d’approvisionnement fait partie de ses intérêts fondamentaux de la nation. . Cependant, elle émet une “réserve interprétative formulée en termes nouveaux” rappelant que “les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs”. C’est pourquoi « ces dispositions ne peuvent s’appliquer qu’en cas d’atteinte grave à la sécurité d’approvisionnement en gaz ». En termes de relèvement du plafond des émissions, le gouvernement devrait également s’assurer que la pollution causée est correctement compensée pour atteindre les objectifs de la transition verte. A lire aussi : Remise sur le carburant, rachat de RTT, hausse des avantages sociaux… Découvrez les principales mesures des lois du pouvoir d’achat
Le monde avec l’AFP